CETA : Pourquoi son entrée en vigueur dans sa version complète n’est pas acquise ?
Par Maitre Perrelli (Avocat spécialisé en droit pénal français et italien)
Le traité du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a été approuvé le 15 février 2017 par le Parlement européen. Ce vote a permis au traité d’entrer en vigueur, dans sa quasi totalité, dans les 28 pays de l’Union Européenne. Après cette approbation, le texte a été soumis au vote des parlements des Etats membres de l’UE.
Dans l’attente du vote du Sénat, l’Assemblée Nationale du 22 juillet 2019, a rapproché un peu plus la France des pays membres de l’UE ayant ratifié le traité …
